Condition générales de vente Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Cré’Avenir, société à responsabilité limitée, domiciliée au 1 rue de Clairefontaine78120 RAMBOUILLET – SIRET n° 89260968600027 Versailles (ci-après le « Vendeur »).
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
- Client ou Clients : toute personne achetant des Produits sur le Site ayant la qualité de Consommateur ou d’acheteur non professionnel ;
- Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Site : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : https://cre-avenir.com/ ;
- Produit ou Produits : biens proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de Consommateur ou d’acheteurs non professionnels sur le Site. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article – Droit applicable Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Client : cocontractant de CREATE.
Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris Bilan de compétences et Accompagnement à la V.A.E)
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
CREATE fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CREATE un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les factures sont émises à l’inscription. L’acceptation de CREATE étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, CREATE se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. CREATE se réserve la possibilité d’ajourner une session de Formation et ce sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques. Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par CREATE. L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral de la Formation. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées au Client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, CREATE se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.
ARTICLE 5 : ANNULATION/REPORT DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation ou demande report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit. À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 14 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
CREATE lient la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à 3 jours ouvrés avant la session de Formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
ARTICLE 6 : PRIX ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (sauf pour les sociétés exonérées de TVA). Toute Formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de CREATE. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. CREATE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si CREATE n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1 er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.
ARTICLE 8 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à CREATE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CREATE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les Formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à CREATE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CREATE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à CREATE.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive de CREATE et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
ARTICLE 11 : DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement de CREATE pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de Formation sont des supports dématérialisés.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
CREATE pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des Formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à CREATE au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont CREATE ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 14 : COMMUNICATION
Le Client autorise expressément CREATE et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
ARTICLE 15 : RENONCIATION
Le fait pour CREATE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre CREATE et ses Clients relèvent de la Loi française.
ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE CREATE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CREATE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ARTICLE 18 : SERVICE DE MEDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond