Condition générales de vente Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Cré’Avenir, société à responsabilité limitée, domiciliée au 1 rue de Clairefontaine78120 RAMBOUILLET – SIRET n° 89260968600027 Versailles (ci-après le « Vendeur »). 

Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :

  • Client ou Clients : toute personne achetant des Produits sur le Site ayant la qualité de Consommateur ou d’acheteur non professionnel ;
  • Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • Site : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : https://cre-avenir.com/ ;
  • Produit ou Produits : biens proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.

Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de Consommateur ou d’acheteurs non professionnels sur le Site. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article – Droit applicable Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Client : cocontractant de CREATE.

Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L.  6313-1 du Code du travail) y compris Bilan de compétences et Accompagnement à la V.A.E)

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son  adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent  sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat  (CGA).

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

CREATE fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle  ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2  du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CREATE un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Les factures sont émises à l’inscription. L’acceptation de CREATE étant conditionnée par le règlement intégral  de la facture, CREATE se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été  couverts dans les conditions prévues ci-dessous. CREATE se réserve la  possibilité d’ajourner une session de Formation et ce sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques. Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par CREATE. L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral de la Formation. Des  facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées au Client. En cas de paiement  en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet  dans les 5 jours ouvrés, CREATE se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.

ARTICLE 5 : ANNULATION/REPORT DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation ou demande report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit. À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de  formation, le Client a un délai de 14 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté  à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à  distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation.  Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera  demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est  pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

CREATE lient la possibilité de remplacer un participant sans  facturation supplémentaire jusqu’à 3 jours ouvrés avant la session de Formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

ARTICLE 6 : PRIX ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en  vigueur (sauf pour les sociétés exonérées de TVA). Toute Formation commencée est due en  entier. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de CREATE. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de  retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de  refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles  ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le  Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement  conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. CREATE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire,  sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :  

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de  la bonne fin de cette demande, De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;    

• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera  facturé au Client. Si CREATE n’a pas reçu l’accord de prise en charge de  l’OPCO au 1 er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.  En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable  de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 8 : REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à CREATE, sans avoir  procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CREATE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les Formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à  CREATE en application et dans l’exécution des commandes et/ou  ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CREATE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier  1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en  conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril  2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données  personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par  courrier adressé à CREATE.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification,  d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive de CREATE et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

ARTICLE 11 : DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de CREATE pour l’environnement, les  supports fournis pour les sessions de Formation sont des supports dématérialisés.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

CREATE pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par  le Client et résultant de l’exécution des Formation. L’indemnité due au Client, en réparation  de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le  Client à CREATE au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage  a eu lieu.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont CREATE ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les  informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune  des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels  sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites  informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du  contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de  confidentialité pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation de leurs relations  contractuelles.

ARTICLE 14 : COMMUNICATION

Le Client autorise expressément CREATE et ses filiales à mentionner  son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs  documents commerciaux.

ARTICLE 15 : RENONCIATION

Le fait pour CREATE de ne pas se prévaloir à un moment donné de  l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir  ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre CREATE et ses  Clients relèvent de la Loi française.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE  DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE CREATE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de  défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera  pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de  compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans  l’intérêt de la société CREATE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon  lui semble.