PRÉAMBULE
L’organisme de formation Cré’Avenir, n° de SIRET 97951415500014, dont le siège social est situé au 1 rue des Eveuses 78120 Rambouillet organise et dispense des prestations de services suivantes: Cours danse / Ateliers / Stages / Evénements/ Formations professionnelles.
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Cré’Avenir et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes: Cours danse / Ateliers / Stages / Evénements
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Tous autres documents de Cré’Avenir tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Cré’Avenir ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toutes prestations accomplies par Cré’Avenir impliquent donc l’adhésion sans réserve de l’élève aux présentes conditions générales de vente. Cré’Avenir se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant ici précisé, que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
1 – INSCRIPTION
Vous disposez de la possibilité de demander votre inscription par courrier électronique à contact@cre-avenir.com ou via notre site internet: https://cre-avenir.com/.
Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV , le devis dûment signé et l’acompte précisé dans le devis versé.
2 – ANNULATION –
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’élève est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la commande en ligne de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif.
Après ce délai, le montant de l’inscription reste dû en totalité à Cré’Avenir.
Toute prestation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : contact@cre-avenir.com ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Cré’avenir adresse?
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Cré’Avenir est tenu de rembourser l’élève de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
3 – TARIFS – PAIEMENT
Le prix et les modalités de paiement des différents services sont constamment accessibles sur le site https://cre-avenir.com/
Les prix sont indiqués en euros et TTC (TVA applicable au taux de 20%) le paiement peut s’effectuer par virement ou via le paiement en ligne.
Modalités de Paiement en Deux Fois
1.Paiement en Deux Fois: Pour faciliter le règlement de votre stage de danse thérapie, nous offrons la possibilité de le diviser en deux paiements égaux. Le premier paiement correspondant à 50% du montant total est dû au moment de l’inscription, tandis que le deuxième paiement de 50% est à régler un mois avant le début du stage.
2. Demande de Devis: Afin de bénéficier de cette option de paiement en deux fois, veuillez nous contacter pour obtenir un devis personnalisé. Vous pouvez nous contacter par téléphone, par e-mail ou en utilisant les coordonnées fournies sur notre site web.
3. Confirmation de l’Inscription: Votre inscription au stage de danse thérapie sera confirmée une fois que le premier paiement de 50% aura été reçu et que vous aurez accepté le devis correspondant.
4. Date Limite pour le Deuxième Paiement: Le deuxième paiement de 50% du montant total doit être effectué au plus tard un mois avant la date de début du stage. Nous vous enverrons un rappel pour vous rappeler la date d’échéance.
5. Annulation et Remboursement: En cas d’annulation de votre inscription conformément à nos politiques d’annulation, les remboursements seront effectués conformément aux modalités spécifiées dans nos conditions d’annulation.
6. Modifications: Si vous souhaitez apporter des modifications à votre réservation ou à vos dates de paiement, veuillez nous contacter dès que possible. Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos besoins, sous réserve de notre politique de modification.
En optant pour cette option de paiement en deux fois, vous acceptez les modalités de paiement décrites ci-dessus. Veuillez lire attentivement nos conditions générales de vente complètes pour plus d’informations sur vos droits et obligations en tant que client.
La validation de l’inscription sera confirmée après réception de l’acompte..Un email de confirmation sera envoyé. Une facture pourra être établie sur demande spécifique à l’adresse suivante : contact@cre-avenir.com à la suite de la totalité du versement.
Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n’hésitez pas à contacter notre service Clients au 06.09.35.12.01 ou par courrier électronique à contact@cre-avenir.com.
Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.
4 – RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS – GARANTIE.
Cré’Avenir ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des élèves durant l’un des cours, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par Cré’Avenir ou par l’un de ses prestataires soit établie en justice.
Cré’Avenir ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’élève lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.
Notre organisme décline toute responsabilité en cas de vols ou de détérioration d’effets personnels au sein des locaux.
5 – DROIT DE CONTRÔLE DE INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Cré’Avenir se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.
Cré’Avenir se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Cré’Avenir se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
– De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
– D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNES DE L’ÉLÈVE
Les informations personnelles recueillies par Cré’Avenir peuvent inclure les nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone portable, etc.
Les données nominatives recueillies par Cré’Avenir sont confidentielles. Cré’Avenir s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Ces données étant nécessaires à la gestion des inscriptions.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Cré’Avenir d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par courriel.
Cré’Avenir ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs.
Cré’Avenir ne conserve pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations
Cré’Avenir s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site www.cre-avenir.com, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).
Cette politique décrit la manière dont Cré’Avenir s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles.Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à : 1 rue des eveuses, 78120 Rambouillet ou par téléphone 06.09.35.12.01.
Pour toute communication avec les élèves,Cré’Avenir utilisera en priorité l’adresse mail renseignée par l’élève.
7 – DROIT À L’IMAGE
Dans le cadre des cours, stages ou spectacles, des photos ou vidéos des élèves peuvent être prises à des fins d’illustration des supports de communication de l’école. Les élèves majeurs et les responsables légaux des élèves mineurs donnent tacitement, par leur inscription au début du stage, l’autorisation de pouvoir utiliser leur image dans ce cadre uniquement.
8 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.
9 – RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS – NOTIFICATIONS
Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes Conditions Générales devra être adressée par email à l’adresse électronique suivante: contact@cre-avenir.com .